Politique de confidentialité

Cette présente politique vise à informer les utilisateurs du traitement qui est fait de leurs données ainsi que de leurs droits en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen

Lorsque vous visitez un site internet, vous demeurez anonyme. Les informations collectées au cours de votre navigations servent à analyser votre comportement sur ce site et l'usage que vous en avez afin d'améliorer votre expérience utilisateur.

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Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande.

INFORMATIONS SUR LES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions issues de l’article 13 du Règlement UE 2016/679 dit « RGDP », le client du Cabinet est informé que les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente mission :

• ont pour but de permettre au Cabinet d’exécuter le mandat qui lui est confié. Ledit enregistrement de données se fait dans le cadre du strict respect des dispositions issues de l’article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat relatives au secret professionnel,
• peuvent, pour les besoins de leurs propres missions, être transmises aux prestataires judiciaires habituels du Cabinet tels que Huissiers de justice, Notaires, Experts, Interprètes ou Détectives.
• seront conservées jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 années suivant la fin du mandat donné avant destruction,
• sont protégées par un système de sécurité des locaux du Cabinet,
• ouvrent au Client un droit d’accès, de rectification ou modification, de limitation ou de suppression desdites données. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition, à condition de disposer d’un motif légitime, au traitement des données personnelles qui pourraient être transmises à l’un des prestataires judiciaires précités. Ce droit peut être exercé directement par la voie d’un courriel adressé auprès du Cabinet avec copie recto-verso d’une pièce nationale d’identité. En cas de difficulté, le Client peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés sise 3, place de Fontenoy – 75 334 PARIS. Le Client dispose enfin de la faculté de définir des directives générales et particulières ayant pour objet de déterminer la manière dont le droit au traitement de ses données personnelles aura lieu en cas de décès.

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