Le contentieux disciplinaire et adminitratif

Ces instances disciplinaires sont instituées au sein de diverses structures (ordre professionnel, fédération sportive, fonction publique, établissement pénitentiaire…).

Le contentieux disciplinaire trouve parfois un prolongement dans le contentieux administratif qui englobe l’ensemble des litiges avec l’administration (Etat, collectivités locales, préfecture, entité investie d’une mission de service public…) qui sont portés devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat).

Les règles de saisine du tribunal administratif peuvent parfois être complexes (RAPO, demande préalable, décision implicite…) et nécessiter l’intervention d’un avocat dès la notification de la décision pour disposer de toutes les informations nécessaires.Le cabinet vous apporte son expertise dans les domaines suivants :

• Droit disciplinaire ;
• Décisions relatives aux activités réglementées (accès aéroportuaire, commission nationale des activités de sécurité privée – CNAPS…) ;
• Contestation arrêté municipal, arrêté préfectoral et arrêté ministériel.

Yvan BONET mettra ses compétences et son énergie à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts.