Le tribunal correctionel
Le tribunal correctionnel est chargé de juger les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit.
Il peut être saisi par le procureur directement à l’issue d’une garde à vue, c’est alors la procédure de la comparution immédiate qui s’applique.
Le procureur peut également remettre une convocation à l’issue d’une garde à vue pour un procès qui se tiendra ultérieurement ou, après défèrement devant lui, dans le cadre d’une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire.
Enfin, il peut être saisi à l’issue d’une procédure d’information judiciaire, c’est à dire après qu’un juge d’instruction ait pris la décision de renvoyer une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.
En fonction de la gravité des infractions reprochées et la complexité de l’affaire, le tribunal correctionnel est composé soit d’un magistrat professionnel soit de 3 magistrats professionnels.
Me Yvan BONET prendra le temps nécessaire pour analyser votre affaire et en discuter avec vous dans le but d’adopter la stratégie de défense idoine.
Le procureur peut également remettre une convocation à l’issue d’une garde à vue pour un procès qui se tiendra ultérieurement ou, après défèrement devant lui, dans le cadre d’une convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire.
Enfin, il peut être saisi à l’issue d’une procédure d’information judiciaire, c’est à dire après qu’un juge d’instruction ait pris la décision de renvoyer une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel.
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Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.