La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être prise à l’encontre d’une personne contre qui il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou délit.
La durée de la garde à vue diffère en fonction de l’infraction.
La durée initiale est de 24 heures et peut être prolongée à nouveau de 24 heures (donc 48heures au total).
La décision de prolongation appartient au procureur de la République ou juge d’instruction en fonction de l’autorité saisie de la garde à vue.
La durée de la garde à vue peut dépasser 48 heures pour atteindre au total 72 heures et parfois 96 heures (notamment dans le cadre de l’infraction de trafic de stupéfiants, vol commis en bande organisée, enlèvement et séquestration commis en bande organisée…) voire 144 heures (crime ou délit de terrorisme).
La décision de prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures appartient au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction.
Le code de procédure pénale prévoit une notification immédiate des droits de la personne en garde à vue.
La personne gardée à vue peut à ce stade désigner l’avocat de son choix.
Yvan BONET intervient à vos côtés ou ceux de proches afin de vous apporter un précieux soutien tout en s’assurant de la régularité de la procédure et vérifier l’existence d’une nullité.
La durée initiale est de 24 heures et peut être prolongée à nouveau de 24 heures (donc 48heures au total).
La décision de prolongation appartient au procureur de la République ou juge d’instruction en fonction de l’autorité saisie de la garde à vue.
La durée de la garde à vue peut dépasser 48 heures pour atteindre au total 72 heures et parfois 96 heures (notamment dans le cadre de l’infraction de trafic de stupéfiants, vol commis en bande organisée, enlèvement et séquestration commis en bande organisée…) voire 144 heures (crime ou délit de terrorisme).
La décision de prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures appartient au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction.
Le code de procédure pénale prévoit une notification immédiate des droits de la personne en garde à vue.
La personne gardée à vue peut à ce stade désigner l’avocat de son choix.
Yvan BONET intervient à vos côtés ou ceux de proches afin de vous apporter un précieux soutien tout en s’assurant de la régularité de la procédure et vérifier l’existence d’une nullité.
Pour toute urgence pénale,
veuillez contacter le
06 24 13 21 57
Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.