La comparution immédiate
La comparution immédiate est un choix d’orientation de la procédure décidée par le procureur de la République.
L’objectif de cette procédure est de juger sur le champ une personne à l’issue de sa garde à vue.
Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies afin de pouvoir être jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
Si le délit n’est pas flagrant, alors la peine encoure doit être d’au moins 2 ans.
En cas de flagrant délit, la peine encoure doit être d’au moins 6 mois.
Quoi qu’il en soit, le choix d’être jugé immédiatement appartient à la seule personne qui est jugée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate.
S’il accepte d’être jugé immédiatement, alors le procès peut se tenir.
S’il sollicite un délai pour préparer sa défense, le procès sera renvoyé à une date ultérieure et un débat se tiendra afin de déterminer la nécessité d’une mesure de sûreté.
Le renvoi peut être à délai court (entre 2 à 6 semaines) ou délai long (entre 2 à 4 mois).
En cas de renvoi, la personne peut être remise en liberté, remise en liberté avec un contrôle judiciaire ou placé en détention provisoire.
A ce stade, la procédure doit être minutieusement vérifiée afin de s’assurer de sa régularité.
Maître Yvan BONET est rompu aux comparutions immédiates et n’hésitera pas à soulever une nullité entraînant une remise en liberté.
Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies afin de pouvoir être jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel.
Si le délit n’est pas flagrant, alors la peine encoure doit être d’au moins 2 ans.
En cas de flagrant délit, la peine encoure doit être d’au moins 6 mois.
Quoi qu’il en soit, le choix d’être jugé immédiatement appartient à la seule personne qui est jugée devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate.
S’il accepte d’être jugé immédiatement, alors le procès peut se tenir.
S’il sollicite un délai pour préparer sa défense, le procès sera renvoyé à une date ultérieure et un débat se tiendra afin de déterminer la nécessité d’une mesure de sûreté.
Le renvoi peut être à délai court (entre 2 à 6 semaines) ou délai long (entre 2 à 4 mois).
En cas de renvoi, la personne peut être remise en liberté, remise en liberté avec un contrôle judiciaire ou placé en détention provisoire.
A ce stade, la procédure doit être minutieusement vérifiée afin de s’assurer de sa régularité.
Maître Yvan BONET est rompu aux comparutions immédiates et n’hésitera pas à soulever une nullité entraînant une remise en liberté.
Pour toute urgence pénale,
veuillez contacter le
06 24 13 21 57
Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.