Le droit pénitentiaire
Le droit pénitentiaire régit l’ensemble des relations entre les personnes détenues et l’administration pénitentiaire.
Plusieurs mesures peuvent être prises par l’administration pénitentiaire :
Ces mesures sont encadrées par le code pénitentiaire mais également par plusieurs conventions internationales notamment la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elles peuvent être contestées par les personnes détenues dans le cadre d’un recours introduit devant le tribunal administratif.
Enfin, en cas de conditions indignes de détention (surpopulation carcérale, insalubrité…), les personnes détenues peuvent également introduire des recours devant le tribunal administratif.
Fort de sa formation en droit public puis de sa pratique en droit pénal, Yvan BONET accompagne les personnes détenues qui souhaitent s’opposer aux décisions ou à l’inaction de l’administration pénitentiaire.
- Fouille de cellule ;
- Fouille individuelle ;
- Refus de permis de visite ;
- Rotation de sécurité ;
- Changement régulier de cellule ;
- Contrôle œilleton nocturne ;
- Placement dans des quartiers soumis à un régime spécial (QER, UDV, QSA…) ;
- Placement à l’isolement ;
- Poursuite en commission de discipline avec placement en quartier disciplinaire ;
- ...
Ces mesures sont encadrées par le code pénitentiaire mais également par plusieurs conventions internationales notamment la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elles peuvent être contestées par les personnes détenues dans le cadre d’un recours introduit devant le tribunal administratif.
Enfin, en cas de conditions indignes de détention (surpopulation carcérale, insalubrité…), les personnes détenues peuvent également introduire des recours devant le tribunal administratif.
Fort de sa formation en droit public puis de sa pratique en droit pénal, Yvan BONET accompagne les personnes détenues qui souhaitent s’opposer aux décisions ou à l’inaction de l’administration pénitentiaire.
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Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.