La cour d’assises et la cour criminelle
La cour d’assises est compétente pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, assassinat, vol à main armée, viol,…).
La cour est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés en premier ressort.
Dans le cadre d’un appel, la cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés.
Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle a été instaurée pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.
La cour criminelle est composée de 5 magistrats professionnels.
En cas d’appel d’une des parties, l’affaire sera rejugée par une cour d’assises d’appel.
Enfin, la cour d’assises spécialement composée est compétente pour les crimes commis en matière de terrorisme et de certaines infractions en bande organisée.
Elle est composée de 5 magistrats professionnels en premier ressort et 7 magistrats professionnels dans le cadre d’un appel.
Face à un enjeu particulièrement élevé, Yvan BONET mettra toute son expérience et son énergie pour vous défendre.
Dans le cadre d’un appel, la cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés.
Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle a été instaurée pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.
La cour criminelle est composée de 5 magistrats professionnels.
En cas d’appel d’une des parties, l’affaire sera rejugée par une cour d’assises d’appel.
Enfin, la cour d’assises spécialement composée est compétente pour les crimes commis en matière de terrorisme et de certaines infractions en bande organisée.
Elle est composée de 5 magistrats professionnels en premier ressort et 7 magistrats professionnels dans le cadre d’un appel.
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Pour toute urgence pénale,
veuillez contacter le
06 24 13 21 57
Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.