La mise en examen
A l’issue d’une garde à vue, le procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction aux fins de mise en examen notamment lorsque des investigations supplémentaires doivent être effectuées et/ou que d’autres personnes sont recherchées.
En cas de crime, la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire. Elle est facultative en matière de délit.
La décision de mise en examen appartient au juge d’instruction et ne peut se faire que s’il existe des indices graves ou concordants à votre encontre.
En l’absence de tels indices, le statut de témoin assisté peut être sollicité par votre avocat.
Ce statut peut également être sollicité tout au long de l’information judiciaire.
Après avoir été mis en examen, le juge d’instruction peut décider de vous laisser libre, de vous placer sous contrôle judiciaire ou de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Une assignation à résidence sous surveillance électronique (bracelet électronique) peut également être envisagée.
La mise en examen vous offre un statut à la procédure permettant d’avoir accès au dossier, de solliciter des demandes d’acte mais également de soulever des nullités (interpellation, perquisition,…).
L’expérience de Maître Yvan BONET vous permettra de bénéficier d’un accompagnement complet et rigoureux.
La décision de mise en examen appartient au juge d’instruction et ne peut se faire que s’il existe des indices graves ou concordants à votre encontre.
En l’absence de tels indices, le statut de témoin assisté peut être sollicité par votre avocat.
Ce statut peut également être sollicité tout au long de l’information judiciaire.
Après avoir été mis en examen, le juge d’instruction peut décider de vous laisser libre, de vous placer sous contrôle judiciaire ou de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Une assignation à résidence sous surveillance électronique (bracelet électronique) peut également être envisagée.
La mise en examen vous offre un statut à la procédure permettant d’avoir accès au dossier, de solliciter des demandes d’acte mais également de soulever des nullités (interpellation, perquisition,…).
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Pour toute urgence pénale,
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Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.