L'aménagement de peine
Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée, elle peut solliciter un aménagement de peine auprès du juge d’application des peines ou du tribunal de l’application des peines.
De nombreux critères existent pour décider d’aménager une peine et sont liés tant à la peine exécutée, à l’existence d’une récidive légale, à la personnalité de la personne incarcérée.
Les formes de l’aménagement de peine sont également multiples :
Afin de pouvoir représenter une personne qui souhaite aménager sa peine, un courrier de désignation doit être adressé à l’avocat de son choix.
Maître Yvan BONET se rendra disponible pour vous rencontrer rapidement et vous faire part des différentes possibilités d’aménagement de peine en fonction de votre situation.
Il se mettra en relation avec vos proches afin que votre dossier soit le plus complet possible.
L’aménagement de peine nécessitant parfois une audience, Yvan BONET défendra vos intérêts et votre parcours lors de celle-ci.
Les formes de l’aménagement de peine sont également multiples :
- Libération conditionnelle
- Libération conditionnelle parentale
- Libération conditionnelle expulsion
- Semi-liberté ou semi-liberté probatoire à la libération conditionnelle
- Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) probatoire à la libération conditionnelle
- Libération sous contrainte
Afin de pouvoir représenter une personne qui souhaite aménager sa peine, un courrier de désignation doit être adressé à l’avocat de son choix.
Maître Yvan BONET se rendra disponible pour vous rencontrer rapidement et vous faire part des différentes possibilités d’aménagement de peine en fonction de votre situation.
Il se mettra en relation avec vos proches afin que votre dossier soit le plus complet possible.
L’aménagement de peine nécessitant parfois une audience, Yvan BONET défendra vos intérêts et votre parcours lors de celle-ci.
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Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.