La détention provisoire
Dans l’attente d’un jugement, la détention provisoire est une mesure de sûreté qui peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’un débat.
Le juge de la liberté et de la détention peut également décider de vous placer sous contrôle judiciaire ou de vous laisser libre sans mesure de sûreté.
Le code de procédure pénale prévoit qu’elle doit être prononcée à titre exceptionnel.
Plusieurs conditions doivent être réunies afin de placer une personne en détention provisoire et sa durée varie en fonction de l’infraction reprochée.
La détention provisoire pour un délit ne peut excéder 4 mois si les conditions suivantes sont remplies :
Dans les autres cas, la détention provisoire pour un délit de ne peut excéder 1 an en principe.
A titre exceptionnel, la détention provisoire pour un délit peut être portée à 2 ans et à titre encore plus exceptionnel à 2 ans et 4 mois.
Le titre de détention provisoire pour les délits doit être renouvelé tous les 4 mois à l’issue d’une audience devant le juge des libertés et de la détention.
A l’issue de cette audience, le juge de la liberté et de la détention peut également décider de vous placer sous contrôle judiciaire ou de vous laisser libre sans mesure de sûreté.
La détention provisoire pour un crime ne peut excéder 1 an en principe mais peut être portée à 2 ans, 3 ans, ou 4 ans en fonction de la gravité de l’infraction reprochée.
Le titre de détention provisoire pour un crime doit être renouvelé au bout d’un an à l’issue d’une audience devant le juge des libertés et de la détention.
A l’issue de ce délai, le titre de détention doit être renouvelé tous les 6 mois.
La personne placée en détention provisoire peut solliciter à tout moment sa remise en liberté par l’intermédiaire d’une demande de mise en liberté.
L’enjeu étant important, le code de procédure pénale impose des règles particulièrement strictes en matière de détention provisoire. Une irrégularité ou une nullité de celle-ci peut entraîner votre remise en liberté.
Maître Yvan BONET dispose d’une expertise complète en la matière et s’appliquera à la mettre à votre profit.
Le code de procédure pénale prévoit qu’elle doit être prononcée à titre exceptionnel.
Plusieurs conditions doivent être réunies afin de placer une personne en détention provisoire et sa durée varie en fonction de l’infraction reprochée.
La détention provisoire pour un délit ne peut excéder 4 mois si les conditions suivantes sont remplies :
- Absence de condamnation antérieur pour un crime ou absence de condamnation à une peine supérieure à 1 an ;
- La peine du délit reproché à la personne mise en examen est inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas, la détention provisoire pour un délit de ne peut excéder 1 an en principe.
A titre exceptionnel, la détention provisoire pour un délit peut être portée à 2 ans et à titre encore plus exceptionnel à 2 ans et 4 mois.
Le titre de détention provisoire pour les délits doit être renouvelé tous les 4 mois à l’issue d’une audience devant le juge des libertés et de la détention.
A l’issue de cette audience, le juge de la liberté et de la détention peut également décider de vous placer sous contrôle judiciaire ou de vous laisser libre sans mesure de sûreté.
La détention provisoire pour un crime ne peut excéder 1 an en principe mais peut être portée à 2 ans, 3 ans, ou 4 ans en fonction de la gravité de l’infraction reprochée.
Le titre de détention provisoire pour un crime doit être renouvelé au bout d’un an à l’issue d’une audience devant le juge des libertés et de la détention.
A l’issue de ce délai, le titre de détention doit être renouvelé tous les 6 mois.
La personne placée en détention provisoire peut solliciter à tout moment sa remise en liberté par l’intermédiaire d’une demande de mise en liberté.
L’enjeu étant important, le code de procédure pénale impose des règles particulièrement strictes en matière de détention provisoire. Une irrégularité ou une nullité de celle-ci peut entraîner votre remise en liberté.
Maître Yvan BONET dispose d’une expertise complète en la matière et s’appliquera à la mettre à votre profit.
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