La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure simplifiée permettant d’éviter la saisine d’un tribunal correctionnel.
Elle vise uniquement les délits. Cette procédure n’est donc pas possible pour les crimes.
Elle peut être décidée à l’issue d’une garde à vue par le procureur de la République et l’assistance par un avocat est obligatoire.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se découpe en deux temps.
Tout d’abord, un entretien avec le procureur de la République a lieu où certains éléments de la procédure peuvent être soulevés (notamment l’existence de nullité). Lors de cet entretien, le procureur de la République vous propose une peine que vous pouvez soit acceptée, soit refusée.
Votre avocat doit évidemment vous conseiller et vous guider sur ce choix. Il peut aussi, par le biais d’une négociation, convaincre le procureur de la République de proposer une peine différente que vous pourriez accepter.
Dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est fondamental qu’un entretien préalable ait eu lieu entre l’avocat et vous afin de déterminer un objectif.
Si la peine est acceptée, une seconde étape dite d’homologation de la peine se tiendra rapidement après.
Si la peine est refusée, le dossier sera jugé devant le tribunal correctionnel.
L’audience d’homologation de la peine se tient devant un juge des libertés et de la détention qui doit homologuer l’accord passé avec le procureur de la République.
Il s’agit donc à ce moment de convaincre le juge des libertés et de la détention d’homologuer la peine.
Une homologation de la peine met un terme à l’affaire.
Si le magistrat refuse cette homologation, le dossier sera jugé devant le tribunal correctionnel.
Une dispense d’inscription au casier judiciaire (B2) peut être sollicitée afin que l’impact sur votre quotidien soit le plus faible possible.
Elle peut être décidée à l’issue d’une garde à vue par le procureur de la République et l’assistance par un avocat est obligatoire.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se découpe en deux temps.
Tout d’abord, un entretien avec le procureur de la République a lieu où certains éléments de la procédure peuvent être soulevés (notamment l’existence de nullité). Lors de cet entretien, le procureur de la République vous propose une peine que vous pouvez soit acceptée, soit refusée.
Votre avocat doit évidemment vous conseiller et vous guider sur ce choix. Il peut aussi, par le biais d’une négociation, convaincre le procureur de la République de proposer une peine différente que vous pourriez accepter.
Dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est fondamental qu’un entretien préalable ait eu lieu entre l’avocat et vous afin de déterminer un objectif.
Si la peine est acceptée, une seconde étape dite d’homologation de la peine se tiendra rapidement après.
Si la peine est refusée, le dossier sera jugé devant le tribunal correctionnel.
L’audience d’homologation de la peine se tient devant un juge des libertés et de la détention qui doit homologuer l’accord passé avec le procureur de la République.
Il s’agit donc à ce moment de convaincre le juge des libertés et de la détention d’homologuer la peine.
Une homologation de la peine met un terme à l’affaire.
Si le magistrat refuse cette homologation, le dossier sera jugé devant le tribunal correctionnel.
Une dispense d’inscription au casier judiciaire (B2) peut être sollicitée afin que l’impact sur votre quotidien soit le plus faible possible.
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Le lien de confiance réciproque entre le client et l’avocat étant une condition indispensable à la réussite d’une défense, Yvan BONET n’accepte les différentes sollicitations qu’à l’issue d’un premier entretien.